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Cadre Légal Pour L’Insertion Par L’Activité Économique

L’insertion par l’activité économique permet à des publics sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier de contrats de travail afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Ces publics sont orientés vers des structures qui ont signé un conventionnement avec l’Etat. Leur activité est l’insertion sociale et professionnelle.

Ces structures sont :

– les entreprises d’insertion par le travail temporaire (ETTI),

– les entreprises d’insertion (EI),

– les associations intermédiaires (AI),

– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Les différentes structures d’insertion par l’activité économique doivent respecter un cadre juridique commun qui comprend particulièrement l’agrément des salariés par Pôle Emploi.

Les ETTI ont une double exclusivité : l’activité de travail temporaire et la mise à disposition auprès de ses clients de personne agréées par Pôle emploi. 

Les principaux textes sur l’insertion par l’économique sont :

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Les décrets n° 99-106, 99-107 et 99-108 du 18 février 1999

La circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999

Le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002

La circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003

L’instruction DGEFP 13 août 2008

La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008

Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

L’instruction DGEFP du 8 février 2011

L’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014

L’arrêté du 28 février 2017

Vous pouvez obtenir ces textes auprès du service juridique de SBC INSERTION.

Résumé sur le fonctionnement et les obligations des structures d’insertion par l’activité économique
  ETTI EI AI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Objet

Mise à disposition auprès des entreprises et accompagnements social et professionnel des personnes en difficulté avec pour objectif de leurs obtenir un emploi pérenne

Insertion par l’embauche de personnes qui rencontrent des difficultés

Mise à disposition et accompagnement de personnes en difficulté chez des particuliers, dans des collectivités locales ou des associations et en entreprise pour une durée limitée à 240 heures à titre onéreux mais dans un but non lucratif

 

 

 

 

 

 

 

 

Publics

Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières :

Bénéficiaires du RSA

Travailleurs handicapés

Personnes sans revenu

Personnes sans domicile fixe

Personnes en chômage récurrent

Personnes de l’éducation surveillée

Demandeurs d’emploi de longue durée

Jeunes faiblement qualifiés ou en échec scolaire

Personnes prises en charge au titre de l’aide sociale

Personnes ayant connu par le passé une période personnelle difficile

Séniors au chômage

Sortants de prison.

Conventionnement avec l’Etat et Contrôles

 

 

 

Agrément des publics

par Pôle emploi

OUI

Comité Pilotage , Dialogue de Gestion , Bilans, rapports…

OUI

idem

OUI

idem

OUI

formalisé en 3 exemplaires pour la durée de 24 mois hors arrêts de maladie longs, congés maternité…

OUI

formalisé en 3 exemplaires

OUI

si délégation pour des missions en entreprise d’une durée supérieure à 16 heures par la signature d’une convention de coopération avec Pôle Emploi

 

 

Contrat de

travail

CTTI de 24 mois maximum renouvelable 2 fois dans cette limite

    CDDI de 4 mois minimum renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois

CDD d’usage ou CDI à temps partiel ou CDDI

 

 

 

 

Exonération de charges patronales

 

NON NON

OUI à hauteur de 750h par année civile ou sur une période continue de douze mois.

Au-delà, les cotisations ne sont pas exonérées